Question écrite n° 94716 :
porcs

12e Législature

Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes ressenties par les éleveurs de porcs en zone de montagne. Le dispositif d'aides à la qualité spécifique à la production porcine en zone de montagne arrivera à terme à la fin de l'année 2006. Dans ces zones, l'hypothèse d'un abandon de tout soutien à la filière porcine menace l'existence même d'une partie importante des élevages de porcs, le devenir global des filières et des emplois qui y sont rattachés. La disparition de l'élevage porcin risque fortement de mettre en péril l'équilibre économique de nos régions. Moins de production pourrait rapidement entraîner la fermeture d'abattoirs, fragilisant du même coup les élevages restant dans la même zone géographique. De même, les entreprises d'abattage, étant multi-espèces dans ces zones, sont déjà très souvent à des seuils minimaux de rentabilité et la production porcine est indispensable à leur équilibre. La production porcine conditionne aussi la pérennité des outils d'abattage pour les autres espèces d'élevage de montagne. Au moment où le ministère de l'agriculture envisage de refondre ces soutiens dans le prochain plan bâtiment porcin qu'il projette pour la période 2007-2013 pour faciliter l'obligation de mise aux normes « bien-être animal » auquel doivent faire face les éleveurs de porcs, la profession considère que cette idée louable n'apparaît pas être une bonne solution. Elle aurait pour effet d'entraîner la disparition des soutiens dédiés à la production de montagne, qui ne représente que 2,7 % du cheptel porcin français et qui resterait sans autre possibilité de compensation de ces surcoûts structurels. Face aux inquiétudes et aux interrogations que génère cette situation, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour rassurer les professionnels de l'élevage porcin implantés dans les zones de montagne et de piémont.

Réponse publiée le 18 juillet 2006

Depuis 1988, un dispositif d'aide d'État est mis en place, en zone de montagne et de Piémont, au profit des producteurs de porcs qui se sont engagés dans une politique contractuelle de qualité par l'application intégrale d'un cahier des charges spécifiques qui s'appuie à la fois sur l'origine « Montagne » ou « Piémont » de la production et sur des critères qualitatifs du mode d'élevage. Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne. En 2004, la Commission européenne avait estimé que la reconduction systématique de ce régime d'aide pourrait conduire à assimiler ces mesures à des aides au fonctionnement en faveur du secteur, proscrites par le droit communautaire. Elle avait cependant accepté de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006. Les organisations professionnelles ont fait part de leur souhait de maintenir un dispositif spécifique de soutien à ces productions. Conscient de l'importance d'une telle action pour la filière en montagne, le ministère chargé de l'agriculture a engagé une concertation avec les organisations professionnelles afin de définir les actions qui pourraient, dans un cadre rénové et compatible avec le droit communautaire, permettre le maintien d'un soutien particulier et spécifique à la production porcine dans ces zones.

Données clés

Auteur : M. Jean Lassalle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006

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