GDF
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fusion annoncée entre Suez et Gaz de France. L'idée que l'État conserve une minorité de blocage de 34 % semble bien faible pour peser sur les choix industriels de Suez-GDF. En effet, assurer le contrôle sur les décisions stratégiques, garantir le service public et la sécurité de notre approvisionnement, semblent des engagements qui risquent fort de mal s'accommoder avec les rendements financiers à court terme recherchés par les grands groupes privés. De plus, l'engagement pris par la France, inscrit dans la loi du 9 août 2004, de maintenir la part de l'État à 70 % au minimum du capital d'EDF et GDF n'est pas respecté. Si cette fusion se concrétise, elle risque d'avoir des conséquences graves sur le service public en termes de tarifs, de la continuité de fourniture, de qualité du service, de la protection de l'environnement ou de la recherche, mais aussi sur l'emploi et plus encore sur l'émergence d'un environnement dangereusement instable dans ce secteur hautement stratégique. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour instaurer une véritable politique énergétique qui permette d'assurer l'équilibre entre le respect des obligations de service public, la recherche et la compétitivité sur le marché de l'énergie.
Réponse publiée le 15 août 2006
Depuis 2004, le monde de l'énergie a changé. Nous devons faire face à un triple défi : la quasi-disparition des surcapacités de production en matière d'hydrocarbures, qui a conduit à une forte hausse des prix, le renforcement de l'enjeu géostratégique lié à la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Europe, enfin le mouvement considérable de consolidation des acteurs européens de l'énergie, notamment pour pouvoir faire face à ces deux enjeux. Les acteurs majeurs de l'énergie de demain sont en train de se constituer. Cette évolution est beaucoup plus rapide que ce qui pouvait être envisagé il y a encore quelques mois et les décisions importantes ne peuvent attendre si nous voulons conforter notre indépendance énergétique. Le Gouvernement estime nécessaire de donner à Gaz de France les marges de manoeuvre stratégiques indispensables pour poursuivre son développement et sa croissance dans ce nouveau contexte. Il proposera donc au Parlement d'adopter des dispositions législatives en septembre. En tout état de cause, l'État conservera les moyens d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays. Il restera le premier actionnaire de Gaz de France et le projet de loi prévoit qu'il détiendra plus du tiers du capital du nouveau groupe. L'objectif essentiel du Gouvernement est de mettre en place un dispositif efficace pour garantir les intérêts stratégiques de la nation, et notamment la pérennité du service public. Une action spécifique permettra à l'État de disposer du droit de s'opposer, le cas échéant, à toute cession d'actifs ou activités concourant à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Par ailleurs, l'État actionnaire sera représenté au sein du conseil d'administration du nouveau groupe. Enfin, le projet de loi ne modifie pas la politique tarifaire, qui continuera de s'appliquer. De même, le contrat de service public de Gaz de France continuera de s'appliquer. Ainsi, le projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les usagers et institue un tarif social pour le gaz, afin que les plus démunis puissent avoir accès à cette énergie dans des conditions préférentielles.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 15 août 2006