Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En effet, cette loi avait institué un nouveau prélèvement sur le revenu du travail, la contribution solidarité autonomie, destinée à alimenter les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Cependant, il semblerait que les conditions de travail notamment pour les personnels de maisons de retraite et de vie pour les résidents ne se soient pas véritablement améliorées malgré l'importance des mesures prises à cet effet. C'est pourquoi il lui demande de préciser les actions menées par la CNSA depuis sa création, notamment en direction des établissements publics d'accueil de personnes âgées, et d'indiquer l'utilisation faite des fonds collectés au titre de la nouvelle contribution.