Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Lors d'une réponse publiée au Journal officiel le 24 janvier 2006, il était précisé que ce prêt ne pouvait être consenti aux gendarmes résidant en caserne, puisque ceux-ci bénéficiaient déjà d'un logement de fonctions qui faisait office de résidence principale. Malgré tout, il reste une interrogation concernant les épouses de gendarmes qui souhaiteraient accéder à la propriété. En effet, leur situation face au prêt à taux zéro pourrait être conditionné par le régime matrimonial sous lequel elles sont mariées. Ainsi, selon qu'elles seraient mariées sous le régime de la communauté de biens ou sous le régime de la séparation de biens, seraient-elles susceptibles d'en bénéficier. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter quelques éléments de réponse sur cette délicate question.