Réponse publiée le 25 juillet 2006

Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 123 de la loi de finances pour 2004 a fixé à quatre mois le temps de présence sur les territoires d'Afrique du Nord, exigé pour l'attribution de la carte du combattant. La circulaire ministérielle du 23 février 2004, précisant les modalités d'application de ces dispositions, a rappelé que la date de fin de période à prendre en considération, quel que soit le territoire concerné, est celle fixée par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, c'est-à-dire le 2 juillet 1962. En effet, l'attribution de la carte du combattant étant subordonnée à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, celle-ci ne saurait être accordée pour des services accomplis après la cessation des hostilités et l'accession à l'indépendance de l'Algérie. C'est la raison pour laquelle il ne peut être envisagé d'accorder la carte du combattant au titre de services effectués après le 2 juillet 1962. Ces dispositions s'appliquent à tous les militaires ayant servi en Algérie, y compris à ceux ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara entre 1960 et 1966.