Réponse publiée le 7 novembre 2006

Le relevé de décisions du 31 mars 2005 établi à l'issue des négociations engagées par le ministre chargé de la santé et les représentants des praticiens hospitaliers a fait l'objet d'un projet de décret examiné par le Conseil d'État le 25 juillet 2006. Le décret en Conseil d'État et le décret simple ont été publiés au Journal officiel du 6 octobre 2006. Ce relevé de décisions comporte trois volets principaux : revalorisation du régime d'indemnisation des astreintes et assujettissement à l'IRCANTEC, mise en place d'une part complémentaire variable de rémunération dans le respect de l'indépendance professionnelle ;adaptation du statut et de la gestion des praticiens. En ce qui concerne l'intégration des astreintes dans l'assiette de l'IRCANTEC, cette question doit être traitée dans le cadre de la réforme globale du régime de l'IRCANTEC que le Gouvernement s'attache à mener à bien. S'agissant de la part variable complémentaire de rémunération, qui s'applique dans un premier temps à la chirurgie, celle-ci a vocation à s'étendre à toutes les spécialités, comme le précise le projet d'arrêté d'application en cours de finalisation. La préparation de cette mesure s'est faite en étroite concertation avec le Conseil national de la chirurgie et le Conseil national de l'ordre des médecins. Il ne s'agit en aucune manière d'une prime à la productivité, qui serait d'ailleurs contraire au code de déontologie, mais d'une valorisation de l'activité chirurgicale. Différents indicateurs sur lesquels se basera l'attribution de cette indemnité touchant à l'organisation du temps médical comme à la lutte contre les infections nosocomiales répondent à une exigence de qualité et de sécurité des soins à l'hôpital public. S'agissant de la réforme statutaire, le maintien du statut national a été réaffirmé. Les acquis des décrets de 1984 et 1985 relatifs aux praticiens temps plein et temps partiel sont confirmés. La simplification des règles de recrutement et les nouvelles modalités d'affectation s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle gouvernance en renforçant la capacité décisionnelle au niveau local tout en y associant l'ensemble des acteurs et au premier chef, les médecins. L'indépendance du corps médical dans le cadre de l'exercice de son art n'est aucunement remise en question.