Réponse publiée le 7 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il porte une attention particulière à la prévention et à la lutte contre le phénomène des déplacements internationaux d'enfants, sources de grandes souffrances tant pour les enfants séparés brusquement de l'un de leurs parents que pour ceux-ci, qui se retrouvent de fait dans l'impossibilité d'avoir des contacts avec leur fils ou fille. A telle enseigne que l'engagement de son ministère a grandement contribué à l'adoption du règlement européen n° 2201/2003 du Conseil, dit « règlement Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale lequel, en permettant d'obtenir dans tous les pays de l'Union la reconnaissance simplifiée des décisions judiciaires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et en instituant des mécanismes tendant au retour de l'enfant à son lieu de résidence habituelle, permet d'apporter une réponse rapide aux situations de déplacements illicites d'enfants. Applicable depuis le 1er mars 2005, ce règlement instaure un mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution, à tous les États membres (à l'exception du Danemark), des décisions relatives au divorce, à la séparation de corps, à l'annulation du mariage, ainsi que celles rendues en matière de responsabilité parentale, prononcées dans un autre État membre. Ainsi, toute décision fixant un droit de visite, exécutoire dans le pays dont elle émane, de même que toute décision de cet État ordonnant le retour d'un enfant illicitement déplacé, se voit reconnue et jouit de la force exécutoire dans tout autre État membre, au même titre que n'importe quel jugement rendu dans ce pays. Cette règle revient à supprimer l'exequatur, et entraîne l'impossibilité de s'opposer à la reconnaissance de toute décision rendue dans un Etat membre dès lors qu'elle fixe un droit de visite ou, à l'issue d'une procédure de déplacement, confirme la fixation de la résidence de l'enfant dans cet État. L'entrée en application de ce règlement participe à l'homogénéisation progressive du droit et des pratiques des juridictions européennes et devrait, par l'application au sein de l'Union des mêmes règles de compétence dans les litiges d'ordre familial, prévenir à terme l'apparition de situations de blocages liées à l'existence de décisions judiciaires incompatibles entre elles au sein de l'Union.