Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle. La réforme de la protection juridique des majeurs est annoncée depuis plusieurs années mais reste sans réponse alors même que le Président de la République avait fait de l'amélioration de la situation des personnes handicapées l'une de ses trois priorités. Un avant-projet propose la modernisation du système de protection des majeurs. Il vise à modifier les règles du code civil relatives à la protection des majeurs qui permettront à chacun de choisir, par un mandat de protection future, la personne chargée de l'assister et de la représenter à l'avenir. Cette réforme permettrait l'opportunité d'un plus grand respect des libertés individuelles, la consécration législative de la notion de « protection de la personne » et ce, en tenant compte de l'évolution des structures familiales, de l'allongement de l'espérance de vie et d'un nouveau contexte socio-économique. Aussi elle aimerait connaître la position du Gouvernement quant à la proposition de cet avant-projet, d'une part, et, au regard de l'urgence d'une réforme, dans quel délai il déposera un projet de loi allant en ce sens, d'autre part.