Question écrite n° 95710 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application des dispositions législatives concernant la retraite anticipée des travailleurs handicapés de la fonction publique. L'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que « la condition d'âge de soixante ans est abaissée pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions ». Cette mesure nécessaire était particulièrement attendue par de nombreux travailleurs handicapés du secteur public souhaitant pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de cinquante-cinq ans, pour une durée de cotisation de 120 trimestres au lieu de 160. Or, à ce jour, il semblerait que le décret d'application censé concrétiser cette avancée essentielle n'a pas encore été publié alors que le décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 fixe la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés du secteur privé bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite. Il en résulte une inégalité flagrante entre travailleurs handicapés du secteur privé et du secteur public, ces derniers subissant actuellement une réelle situation de discrimination. Aussi elle lui demande dans quel délai la parution de ce décret est prévue. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.

Réponse publiée le 5 décembre 2006

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret est désormais en cours de publication.

Données clés

Auteur : Mme Claude Darciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 30 mai 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006

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