Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi sur l'eau présenté par le Gouvernement. Ce texte semble refléter une régression importante par rapport aux plus graves difficultés de la France face à la gestion de l'eau. Le droit à l'eau n'est pas traité, rien n'est prévu sur la régulation du service public de l'eau : privation de moyens des agences de l'eau et recentralisation de la gestion de l'eau par la création de l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), démembrement des services de l'État... Un renchérissement du prix de l'eau sera à prévoir car il faudra financer ce qui devrait être assumé par le budget de l'État (recherche, solidarité, police de l'eau...). Aucune mesure n'est annoncée contre la dégradation de la ressource en eau ; pas de disposition mise en place pour la qualité des eaux pourtant prévue par la directive européenne de 2000 ; sont annoncées, par contre, des dérogations aux mesures censées préserver la qualité de l'eau ; rien contre les pollutions ; pas d'application du principe pollueur-payeur. Aucune politique n'est envisagée pour encadrer et limiter les dépenses en eau alors que l'urgence est omniprésente. Le déséquilibre qui fait de l'usager domestique (6 % de la ressource en eau) le financeur à 82 % des ressources des agences de bassin n'est pas remis en cause. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place en matière de contrôle du service public de l'eau et les dispositions qu'elle entend prendre pour concilier, sur ce sujet, justice sociale et économie de la ressource.