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Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. L'article 201 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales dispose que le délai de deux ans prévu au I de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est prorogé de deux ans à compter de sa date d'expiration lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations. Pour le département de l'Isère, les dates limites fixées par cette législation sont le 16 septembre 2006 pour les aires d'accueil (aire de séjour et de passage) et le 16 mai 2007 pour les aires de grand passage, mais il semble évident, compte tenu des coûts financiers mais aussi des contraintes administratives et environnementales des projets en cours, que ceux-ci ne pourront pas être finalisés à ces échéances. Compte tenu des efforts financiers importants engagés à ce jour et des avancées réelles accomplies en matière d'équipement, il paraît profondément injuste qu'en raison d'un dépassement de délai les communes ou EPCI aménageurs soient privés des subventions de l'État. Sachant que de beaucoup d'autres communes et EPCI de France seront eux aussi confrontés à cette problématique, il demande que soit instituée une nouvelle prorogation des délais d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions sur ce point précis.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage fixe un objectif aux communes qui sont inscrites dans un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en leur donnant un délai de deux ans après la publication dudit schéma pour participer à la mise en oeuvre des aires. Ce délai a pu être prorogé de deux ans pour les communes ayant manifesté, au cours de la période initiale de deux ans, leur volonté de se conformer à leurs obligations. Ce délai est échu ou approche de son échéance dans de nombreux départements. À l'issue du délai précité, la loi donne la possibilité au préfet d'adresser une mise en demeure à la commune qui n'aurait pas respecté ses obligations et, à défaut, d'avoir donné suite, de se substituer à la commune pour réaliser l'aire. La loi précise par ailleurs, et de façon distincte, que l'État prend en charge les investissements nécessaires à hauteur de 70 % des dépenses engagées dans le délai fixé de deux ans, prorogé éventuellement de deux ans, dans la limite d'un plafond. À cet effet, il convient de rappeler que les seules prescriptions techniques qui s'imposent pour la réalisation des aires sont celles qui figurent dans le décret du 29 juin 2001. Elles doivent permettre un « calibrage » des projets qui, tout en assurant le respect des normes d'hygiène et de confort, laisse aux communes la possibilité d'en maîtriser le coût. Pour le versement des subventions, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer apprécie nécessairement ce délai de deux ans, éventuellement prorogé de deux ans, au regard de la seule notion d'engagement de dépenses et non de réalisation effective des travaux, ce qui suppose au minimum que les procédures d'attribution de marchés soient engagées dans ce délai. Enfin les services de l'État continuent d'apporter leur soutien aux communes et recherchent en permanence toutes les solutions offertes par les textes en vigueur afin de faciliter la réalisation effective des aires que les communes ont décidé de réaliser.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006