Réponse publiée le 5 septembre 2006

Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles dispositions en matière d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, en uniformisant les conditions de cette attribution pour les invalides civils et les invalides de guerre. Ces nouvelles dispositions intégrées dans le code de l'action sociale et des familles par le nouvel article L. 241-3-2, prévoient ainsi que toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) institue notamment deux circuits de traitement des demandes, selon que la personne handicapée est invalide civile ou invalide de guerre. Désormais, les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre adresseront leur demande de carte de stationnement au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, et non plus au Comité d'entente des grands invalides de guerre, qui avait reçu du ministère de l'intérieur un accord pour délivrer la carte européenne de stationnement, dans les mêmes conditions que les anciens macarons bleus « grand invalide de guerre ». L'instruction des demandes sera effectuée, dans ce cas, par les médecins des directions interdépartementales des anciens combattants territorialement compétentes. Par ailleurs, l'obtention de la carte de stationnement pour personnes handicapées ne résultera plus de la délivrance de la carte d'invalidité double barre, rouge ou bleu, par les services départementaux de l'ONAC, qui faisait référence à un taux d'invalidité minimum, mais dépendra de l'appréciation de la réduction ou de la perte d'autonomie dans le déplacement d'après un référentiel d'aide à la décision. Celui-ci a été déterminé par l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, publié au Journal officiel de la République française du 19 mai 2006. Le modèle français de la carte de stationnement pour personnes handicapées sera établi par voie d'arrêté, qui n'a pas encore été publié, conformément au modèle européen instauré par la recommandation n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998. Aussi, bien que les conditions d'attribution de la carte de stationnement aient été harmonisées entre les grands invalides civils et les grands invalides de guerre, ces derniers conservent un circuit de traitement de leurs demandes distinct des premiers cités. En effet, les grands invalides civils devront s'adresser aux maisons départementales des personnes handicapées, nouvellement créées par la loi du 11 février 2005. Enfin, les nouveaux critères d'attribution devraient permettre à un plus grand nombre de personnes handicapées, y compris pour certaines dont les difficultés de déplacement ne seraient que temporaires, d'obtenir la carte de stationnement.