Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre de la journée de solidarité. Le drame de la canicule de l'été 2003 a révélé le retard pris par la France en matière de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance. En vue d'améliorer le degré et la qualité de cette prise en charge, le Gouvernement a fait le choix d'une solidarité active sous la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière pour les employeurs, dont le produit est affecté à l'aide aux personnes confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet objectif qu'a été votée la loi n° 2004 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. À l'issue de l'accomplissement de la première journée de solidarité, le Gouvernement a souhaité - afin de disposer de plus amples éléments concernant le déroulement de cette journée - mettre en place une commission de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité, présidée par M. Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes. À la lumière des constatations et conclusions de ce rapport, le Gouvernement a décidé de donner toute leur portée aux souplesses ouvertes par la loi concernant la mise en oeuvre de cette journée. La principale souplesse voulue par le législateur est de laisser à la négociation collective, qu'elle soit de branche ou d'entreprise, le soin de fixer la date de la journée de solidarité. En effet, ce n'est qu'à titre subsidiaire que la loi fixe le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. Les partenaires sociaux demeurent donc libres de fixer une autre date, plus compatible avec les contraintes économiques propres à leur secteur d'activité. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, afin de faciliter la mise en oeuvre de cette journée, rendre plus accessible le recours au fractionnement de la journée de solidarité. Cette souplesse supplémentaire a fait l'objet de la circulaire n° 14 du 22 novembre 2005 relative à la journée de solidarité. Les partenaires sociaux disposent donc de la possibilité de prévoir, par accord, un fractionnement en heures de cette journée. Dans les cas limitativement définis par la loi où la détermination de la journée de solidarité relève de la décision unilatérale de l'employeur, ce dernier peut également retenir cette modalité si elle lui paraît appropriée. La loi offrant de multiples possibilités pour l'accomplissement de la journée de solidarité, elle permet de s'adapter aux contraintes économiques et sociales des différents secteurs d'activité.