Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 6 décembre 2006

TARIFS REGLEMENTES D'EDF ET DE GDF

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour le groupe Union pour la démocratie française. Et ce n'est pas pour chanter, mais pour poser une question ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a annulé certaines dispositions concernant les tarifs réglementés protégeant les ménages et les entreprises. Les conséquences de cette annulation pourraient être très graves : d'après les meilleurs juristes, les familles qui emménagent dans un nouveau logement - c'est le cas de six millions de personnes chaque année - seraient directement concernées par cette décision. Si l'ancien propriétaire ou locataire a opté, en son temps, pour un prix " libre ", le nouveau locataire ou le nouveau propriétaire n'aurait pas le droit de bénéficier des tarifs réglementés. Ce sont donc six millions de personnes qui sont menacées d'une hausse considérable de leur facture énergétique : les cours se sont en effet envolés ces dernières années, dépassant de 30 % les grilles déterminées par l'État pour l'électricité.
Mais les incertitudes juridiques ne s'arrêtent pas là. Toujours d'après ces juristes, se pose la question du renouvellement des contrats de tarifs réglementés, dont bon nombre de familles et d'entreprises risquent de perdre le bénéfice. Les analystes et les investisseurs ne s'y sont d'ailleurs pas trompés puisque le titre EDF s'est s'envolé depuis jeudi dernier. Ce matin, il augmentait encore de 3,65 %, soit une hausse de 10 % depuis jeudi.
MM. de Courson et Dionis du Séjour ont alerté le Gouvernement à de nombreuses reprises, lors de la discussion sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, sur le risque que la hausse de la facture énergétique fait peser non seulement sur le pouvoir d'achat des familles, mais aussi sur la rentabilité des entreprises, donc sur l'emploi.
Si ces interprétations sont confirmées, que compte faire le Gouvernement pour préserver les familles et les entreprises d'une hausse très forte des tarifs ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour que la rente nucléaire d'EDF continue à profiter aux familles et aux entreprises plutôt qu'aux actionnaires d'EDF ? Enfin, la loi relative au secteur de l'énergie n'ayant toujours pas été publiée au Journal officiel, le Président de la République envisagerait-t-il de demander au Parlement une deuxième délibération, comme l'article 10 de la Constitution le lui permet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Votre question, monsieur le député, renvoie à mon troisième " bravo " attristé à l'adresse de ceux qui ont déféré le texte devant le Conseil constitutionnel.
M. Christian Bataille. Et le cadeau de cinq milliards à Suez ?
M. le président. Monsieur Bataille, taisez-vous !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, le Conseil constitutionnel a tout à la fois validé et invalidé. Ce faisant, il a conforté le Gouvernement dans l'idée qu'il fallait une loi pour que nos compatriotes conservent le bénéfice des tarifs réglementés. C'est ce qui a été fait et acté.
En revanche, il a ajouté que les personnes emménageant dans un local non agrémenté aux tarifs réglementés ne pourraient plus en bénéficier. Visiblement, cette bévue embarrasse l'opposition. Nous allons voir avec le groupe UMP s'il est possible de la corriger, et comment.
Quoi qu'il en soit, tous les Français bénéficient aujourd'hui de tarifs réglementés et ils continueront à le pouvoir, grâce à cette loi, à compter du 1er janvier 2007. Seuls sont concernés ceux de nos compatriotes qui déménagent dans un local ne disposant pas du gaz à l'origine. Nous allons essayer de trouver une solution, mais c'est là une triste bévue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)