Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 13 mars 2003

archéologie préventive

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, l'archéologie préventive participe à une meilleure connaissance de l'histoire de notre pays, à son fondement, à son évolution architecturale et culturelle. Les Français y sont légitimement attachés. Mais force est de constater que l'application de la loi du 17 janvier 2001 concernant les fouilles archéologiques pose aujourd'hui problème, ainsi que j'ai pu le vérifier auprès de nombreux collègues.
En effet, les collectivités locales sont confrontées à une double difficulté.
Tout d'abord, les redevances exigées par l'Institut national pour la recherche archéologique préventive sont conséquentes et représentent des charges financières qui obèrent sensiblement leurs possibilités budgétaires et en tout état de cause augmentent sensiblement le prix des terrains.
Par ailleurs, l'exclusivité des travaux conférée à l'INRAP conduit actuellement à une situation de blocage puisque cet organisme ne semble pas en mesure de respecter les délais de travaux stipulés dans les conventions signées avec les collectivités locales, qui, de surcroît, éprouvent les pires difficultés à obtenir un phasage exact des fouilles.
Cette situation est gravement préjudiciable au développement de nos territoires et décourage les investisseurs qui, n'ayant aucune visibilité quant aux programmes des travaux, risquent de renoncer à leurs projets dans notre pays.
Alors que le Gouvernement met résolument le cap sur l'emploi, les efforts des collectivités en matière de développement économique, les créations d'emplois induites par les projets d'aménagement ambitieux sont remis en cause par cette situation de blocage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, envisagez-vous de modifier la loi du 17 janvier 2001, peut-être en introduisant une forme de concurrence, de manière que le processus actuel ne constitue plus, en termes tant de coûts que de délais, un frein au développement économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française).
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous auriez également pu poser cette question à ma collègue Claudie Haigneré, puisque, vous le savez, les activités d'archéologie préventive sont placées sous notre double tutelle.
Ces activités, qui visent à une meilleure connaissance de notre passé et de l'histoire naturelle du globe, et plus particulièrement de nos terroirs, sont un élément fondamental de nos politiques du patrimoine. Vous l'avez rappelé, la loi du 17 janvier 2001 leur a donné un fondement juridique définitif, conforme à la convention de Malte que la France a signée en 1994.
La loi du 17 janvier 2001, mise en oeuvre au début de l'année 2002, a aussitôt fait surgir des lourdeurs et des dysfonctionnements. Ainsi, dès la fin de 2002, il était patent que la surestimation du rendement de la redevance versée à l'établissement public l'exposait à une situation budgétaire extrêmement difficile.
Vous l'avez également noté, les modalités de la mise en oeuvre des actions d'archéologie préventive ont rendu difficiles les relations avec les aménageurs, notamment avec les collectivités locales de petite taille, rurales en particulier. C'est pour ces raisons que fut voté, à la fin de l'an passé, l'amendement dit « amendement Garrigue » prévoyant un abattement de 25 % du montant des redevances versées à cet établissement.
M. Patrick Bloche. C'est scandaleux !
M. le ministre de la culture et de la communication. A présent, que faire ? Tout d'abord, naturellement, réaffirmer l'attachement de la République française à l'archéologie préventive. Ensuite, faire en sorte que le Gouvernement soit en mesure de proposer très prochainement à la délibération du Parlement un texte modifiant certaines dispositions de la loi du 17 janvier 2001 et permettant, notamment, une transaction plus large entre les aménageurs, l'INRAP et l'Etat, ainsi que le recours aux services d'autres prestataires que l'INRAP.
Plusieurs députés du groupe socialiste. On ne comprend rien !
M. le ministre de la culture et de la communication. Cette politique devrait créer un appel d'air, donner plus de souplesse au dispositif et permettre, en tout cas, à l'archéologie préventive d'être mise en oeuvre dans de meilleures conditions.
De façon générale, mesdames et messieurs les députés, il ne faut jamais confondre, en matière de service public, l'objet de celui-ci et les modalités de sa mise en oeuvre. L'objet, nous y sommes attachés. Les modalités, elles, sont contingentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)