Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 3 avril 2003

FONDS STRUCTURELS

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe UDF.
M. Philippe Folliot. Ma question s'adresse à M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Il y a quinze jours, la délégation de notre assemblée à l'aménagement et au développement durable du territoire a rendu public un rapport d'information corédigé par M. Joël Beaugendre, député de la Guadeloupe, et moi-même, intitulé « La France sans fonds structurels ». De 1994 à 2006, la France aura reçu 28,5 milliards d'euros, soit 187 milliards de francs, de subventions pour l'aide à la politique régionale de développement. L'enjeu est clair : avec l'élargissement de l'Europe de quinze à vingt-cinq Etats membres, il y aura un redéploiement des crédits vers l'Europe de l'Est, ce qui aura pour conséquence que l'enveloppe destinée à la France métropolitaine sera divisée au moins par cinq.
Si la France peut être considérée comme un pays riche dans cette Europe à vingt-cinq, il reste de fortes disparités régionales et infrarégionales. Alors que deux tiers du territoire national et 30 % de la population sont actuellement éligibles à ces fonds, il faudra, pour éviter un saupoudrage qui serait inefficace, les recentrer, comme le propose la délégation, à l'unanimité, afin de dynamiser l'espace rural qui en a le plus grand besoin. Il convient aussi de dégager des critères objectifs et facilement identifiables, tels que la faible densité de population, le déclin démographique, la pauvreté des bases fiscales, le pourcentage d'inactifs ou le caractère insulaire ou montagneux du territoire.
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, nous savons l'attachement qui est le vôtre, celui du Premier ministre et du Président de la République à cette spécificité bien française qu'est l'aménagement du territoire. Approuvez-vous, au nom de la solidarité nationale et territoriale, les critères objectifs proposés par la délégation pour venir en aide à nos campagnes les plus fragiles et les plus reculées ? Etes-vous favorable à la mise en place d'un zonage plus resserré tenant compte de ces critères, pour que l'effet de levier de ces subventions européennes puisse jouer en faveur des territoires qui en ont le plus besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Bouvard. Excellent !
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, permettez-moi d'abord de faire le point sur les fonds structurels européens.
Selon la volonté du Premier ministre, nous avons arrêté, dès le 31 juillet, toute une série de mesures de simplification. Nous éprouvions une lourde inquiétude quant aux fonds structurels de la période 1994-1999, puisque plus de 15 milliards d'euros étaient en jeu. Je peux vous annoncer que, grâce aux efforts des préfets de région et des services de l'Etat, l'ensemble des dossiers a été remis à Bruxelles.
Par ailleurs, alors que nous étions extrêmement en retard pour la programmation, nous avons doublé en six mois, le taux de programmation, passant de 15 à 31 %. Mais il reste beaucoup d'efforts à faire sur la mobilisation de ces fonds. En outre, la Corse et la Guadeloupe viennent d'échapper à la règle du dégagement d'office.
Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le Premier ministre a souhaité réaffirmer l'attachement de la France à la poursuite de ces politiques de cohésion territoriales, ce qui fut inscrit dans le mémorandum envoyé ensuite à la Commission européenne.
Monsieur le député, vous nous interrogez sur le zonage. Nous avons clairement indiqué, dans le même mémorandum, que les zones de faibles densité et les espaces urbanisés devraient conserver une place à part entière dans les futures politiques régionales de l'Union européenne, car, à l'évidence, l'élargissement privera totalement la métropole des objectifs II.
Vous avez raison de souligner dans votre rapport qu'il convient, pour redynamiser l'espace rural, de dégager des critères objectifs, tels que la densité de population, le caractère montagneux, cher à Hervé Gaymard...
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... ou insulaire du territoire.
Le Premier ministre soutient fortement une politique européenne de dynamisation de l'économie, qui ne peut se concevoir qu'en développant la solidarité entre les territoires.