Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 24 octobre 2002

DÉCENTRALISATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, les élus locaux voient avec grand intérêt le projet de décentralisation présenté par M. le Premier ministre, mais des inquiétudes demeurent. En effet, ils se retrouvent souvent entre le marteau et l'enclume. Elus de proximité, ils sont clairement identifiés par leurs administrés et attentifs à leurs besoins et à leurs sollicitations, qui se multiplient. De fait, les élus locaux supportent toujours plus de responsabilités, dans des domaines de plus en plus diversifiés. Pour autant, ils n'ont pas bénéficié, sous l'ancienne législature, des moyens financiers, techniques et humains nécessaires. Pis, les décisions prises par l'ancien gouvernement ont contribué à accroître leurs difficultés. Je citerai pour mémoire l'application des 35 heures, l'allocation personnalisée d'autonomie, la réforme des services départementaux d'incendie et de secours, la réforme de la taxe professionnelle, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et celle de la vignette. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Ces décisions ont eu deux types de conséquences lourdes : d'abord, elles ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. A titre d'exemple, la part des recettes propres dans les budgets départementaux est passée de 65,5 % en 2000 à 58,8 % en 2002, quand les dotations de l'Etat passaient dans le même temps de 22,1 % à 37 %.
M. Christian Bataille. Et la question ?
M. le président. Elle va arriver, monsieur Bataille...
M. Jean-Pierre Nicolas. Mais surtout, elles ont contraint un certain nombre de collectivités à accroître leur pression fiscale, comme ce fut le cas pour les départements, à la suite de l'application des 35 heures (« Encore ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et à la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui n'a pas été financée. (« Oui, il a raison ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Quelle est votre question, monsieur le député ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Nicolas. Ma question, monsieur le président, la voilà : comme dit le dicton, chat échaudé craint l'eau froide et l'on peut comprendre que les élus locaux, dont le dévouement est exemplaire, hésitent entre l'espérance et l'inquiétude. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que la réforme de décentralisation donnera aux élus locaux les moyens concrets d'assurer les meilleures prestations à nos concitoyens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Nicolas, vous avez clairement posé votre question. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) La situation que vous décrivez rend la décentralisation tout à fait indispensable. En effet, durant les cinq années précédentes, 15 milliards d'euros de fiscalité locale ont été supprimés. Ils ont été remplacés par des dotations - qui ont accru la tutelle financière de l'Etat - et des impôts d'Etat : dix-neuf ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Grâce à la réforme proposée par le Premier ministre pour la décentralisation, une telle situation ne sera plus possible. Quatre principes financiers seront inscrits dans la Constitution.
M. Jean-Claude Lefort. Ce n'est pas fait !
M. le ministre délégué aux libertés locales. Premier principe : la libre disposition de leurs ressources par les collectivités territoriales et leurs élus.
Deuxième principe : l'assurance que les ressources propres des collectivités territoriales seront supérieures aux dotations de l'Etat.
Troisième principe : l'honnêteté dans les transferts de compétences, l'Etat garantissant aux collectivités locales les ressources nécessaires pour exercer les compétences qu'il exerçait précédemment.
Quatrième principe : l'obligation, pour l'Etat, de corriger les inégalités de ressources des territoires, notamment par la péréquation.
M. Christian Bataille. Vous ne répondez pas à la question !
M. le ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, la réforme de la décentralisation signifie plus de liberté pour les élus, plus d'égalité pour le territoire, plus de solidarité pour les populations. C'est donc une réforme qui apportera plus de démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)