Réponse en séance, et publiée le 21 décembre 2005

CONSEQUENCES DU PRIX DU FIOUL
SUR LE CHAUFFAGE URBAIN

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 1353, relative aux conséquences du prix du fioul sur le chauffage urbain.
M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, nous sommes tous concernés par l'envolée des prix énergétiques et je salue les mesures qui ont déjà été prises par le Gouvernement, notamment l'accélération du développement des biocarburants, la prolongation des mesures de baisse des charges sur les coûts pétroliers pour les agriculteurs ou encore " l'aide à la cuve " de soixante-quinze euros pour les foyers se chauffant au fioul domestique.
Je souhaite cependant appeler votre attention sur la répercussion mécanique de l'augmentation des prix du gaz naturel et du fioul sur les coûts de chauffage urbain, qui va se traduire par une augmentation de la facture de l'usager de 30 % en 2005 et un prévisionnel d'accroissement de 20 % en 2006.
Cette situation déjà fort préjudiciable au pouvoir d'achat des ménages concernés, en particulier des plus favorisés, risque de se dégrader encore davantage lorsque ce type de chauffage est alimenté par un système de cogénération utilisant le gaz naturel.
En effet, les co-générateurs annoncent une augmentation supplémentaire de 10 % dès lors qu'EDF applique strictement le dispositif contractuel plafonnant le prix d'achat des kilowattheures d'électricité produits par cogénération alimentée au gaz naturel.
Monsieur le ministre, avez-vous pris ou envisagez-vous de prendre très rapidement des dispositions avec les acteurs concernés, co-générateurs et EDF - dont le président vient de réaffirmer le rôle de son entreprise en matière de cohésion sociale -, pour endiguer la hausse dès cette saison de chauffe, sans attendre la remise à plat des conditions d'obligation d'achat prévue en 2006 ?
Je vous remercie d'avoir bien voulu accepter de répondre à cette question dont je mesure chaque jour l'acuité à Évreux, sur cinq mille logements sociaux. Les aléas du calendrier parlementaire ne m'ont pas permis jusqu'alors d'obtenir une réponse précise et grande fut ma surprise en constatant que, sur ce problème, l'amendement que nous avions proposé, Marc Laffineur et moi-même, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2005 avait été déclaré irrecevable par la commission des finances de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. François Loos, ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, le Gouvernement est évidemment attentif à l'augmentation du coût de l'énergie. Vous avez d'ailleurs rappelé plusieurs des mesures que nous avons prises depuis l'été.
Dès le mois d'octobre, vous m'avez alerté sur les conséquences de cette hausse, en particulier pour le secteur de la cogénération à Évreux. Il fallait éviter des augmentations supplémentaires de la facture des clients des co-générateurs pour la fourniture du chauffage urbain.
La cogénération, technique qui permet de produire de l'électricité et de la chaleur en économisant du combustible par rapport à la production séparée des mêmes quantités d'électricité et de chaleur, se développe aujourd'hui presque exclusivement dans le cadre de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations de moins de douze mégawatts, aux termes de la loi du 10 février 2000.
EDF et les distributeurs non nationalisés achètent ainsi l'électricité produite par cogénération à un tarif compris entre 60 et 90 euros le mégawattheure, à comparer à un prix de marché moyen de l'électricité, qui est, comme vous le savez, de l'ordre de 50 euros le mégawattheure.
Ce surcoût de l'obligation d'achat est compensé par la contribution aux charges du service public de l'électricité supportée par l'ensemble des consommateurs. Ainsi, en 2004, les surcoûts liés à la cogénération se sont élevés à plus de 750 millions d'euros, soit une charge de 2 euros par mégawattheure pour les consommateurs, à comparer aux 50 euros du prix de marché moyen. Tous les consommateurs de France financent, par cette charge supplémentaire, la possibilité de faire de la cogénération. Les contrats d'achat de l'électricité prévoyaient initialement un plafonnement du prix auquel le gaz était remboursé. Ce plafond sera atteint cet hiver.
Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des installations de cogénération et les modalités de facturation de la chaleur coproduite, mes services ont étudié, avec EDF et les associations représentant les co-générateurs, les modalités de révision du seuil de plafonnement qui pourraient être appliquées cet hiver.
Les travaux ont abouti à la rédaction d'avenants aux contrats d'achat de l'électricité, qui prévoient un déplafonnement partiel du prix du gaz. Ils permettront aux installations de cogénération de fonctionner de manière optimale cet hiver.
Les parlementaires, notamment vous-même, aviez fait des propositions d'amendement en ce sens, qui avaient été jugées irrecevables à l'Assemblée nationale. Néanmoins, le texte est passé au Sénat et, grâce à votre mobilisation et à l'action du Gouvernement, l'article 65 bis du projet de loi de finances pour 2006 permettra de couvrir, via les charges du service public de l'électricité, les surcoûts de ces avenants, au titre de l'obligation d'achat pour EDF et les distributeurs non nationalisés. Vous le voyez : finalement, tout est bien qui finit bien.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Jean-Pierre Nicolas. L'essentiel est que tout finisse bien. Il me semble en effet que cette mesure de cohésion sociale était nécessaire, et je me réjouis qu'elle ait été prise. Peu importent les chemins par lesquels il a fallu passer pour la faire aboutir.