Réponse en séance, et publiée le 28 juin 2006

REGIME DE RETRAITE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT

M. le président. La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n° 1708, relative au régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
M. Thierry Lazaro. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, dans un souci de parité avec les instituteurs de l'enseignement public, un décret du 2 janvier 1980 avait permis aux enseignants du privé sous contrat qui cessent leurs fonctions de bénéficier, lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions d'obtention d'une pension à taux plein, d'un dispositif intitulé régime temporaire de retraite des enseignants privés - RETREP. Ce dispositif contribuait à réduire, à défaut de les supprimer, certaines disparités afférentes précisément aux conditions de cessation d'activité des personnels de l'enseignement privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Or, j'ai été interpellé sur un projet de décret, en cours d'élaboration par les services du ministère de l'éducation nationale, qui ferait état d'un durcissement des conditions de mise en oeuvre de ce régime. Il semble notamment que certains services d'activités ne soient plus éligibles au RETREP, le texte ne retenant désormais que les seules durées de services d'enseignement sous contrat et non plus certains services afférents à la surveillance, aux activités éducatives, aux fonctions de direction, ou encore au temps de travail en entreprise - je précise que cette énumération n'est pas exhaustive.
Il me semble par ailleurs, et cela est ressenti comme tel par les enseignants concernés, que ce projet tendrait à annuler le bénéfice d'avancées nées de la promulgation de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, initiée par notre collègue Yves Censi. La création d'un régime additionnel de retraite prévu par la loi était en effet une avancée significative de nature à compenser, à terme, le différentiel de niveau de retraite constaté entre les personnels de l'enseignement privé sous contrat et leurs collègues de l'éducation nationale. Aux termes de ce projet de décret, les futurs retraités se verraient appliquer un système de décotes sur pension particulièrement lourd si l'on considère que les maîtres contractuels sont déjà pénalisés par les effets des réformes de 1995 et 2003 qui ont eu pour conséquence la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul de leur retraite au lieu des six derniers mois ainsi qu'une proratisation de leur pension sur 160 trimestres, voire plus.
De plus, les futurs retraités auraient à déplorer les conséquences pécuniaires nées de la mise en oeuvre du cumul des abattements de pension du régime général de la sécurité sociale auquel ils cotisent, en payant au passage 3 % de plus que les fonctionnaires, au système de décote que je viens d'évoquer. En tant que parlementaire, je n'oublie pas, pour avoir cosigné la proposition de loi adoptée en janvier 2005, que la mise en oeuvre du régime de retraite avait pour objectif de rapprocher les niveaux de pension des maîtres du public de ceux du privé. Je m'interroge donc, avec d'autres collègues, sur le sens des nouvelles mesures qui sont envisagées. Conformément à l'esprit de la loi du 31 décembre 1959, la loi Censi avait eu le mérite de réaffirmer de manière positive la prééminence du lien contractuel, de nature publique, qui rattache les maîtres de l'enseignement privé à l'État.
Je considère qu'il est de notre responsabilité de garantir un traitement équilibré et équitable des institutions publique et privée de l'enseignement, au regard de toute mesure d'ordre réglementaire pouvant être envisagée. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaiterais connaître précisément votre position sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Comme vous le savez, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu l'application progressive, à compter du 1er janvier 2006, d'une décote applicable aux fonctionnaires qui ne justifient pas de la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein lorsqu'ils partent à la retraite.
Un décret, actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, prévoit un mécanisme de décote identique à celui applicable aux enseignants du public. Ce mécanisme de décote, ou de surcote, est, en effet, plus favorable que celui du régime général de la sécurité sociale - RGSS.
Par ailleurs, avec la réforme du régime temporaire de retraite des enseignants du privé - RETREP -, si certains services comme les services de surveillance ne sont plus pris en compte, tous les services d'enseignement ou de documentation, accomplis dans un établissement sous contrat avec l'État, sont pris en compte. Il en est de même des services de direction et de formation accomplis concomitamment à des services d'enseignement. Le service national est également pris en compte, même s'il a été effectué avant l'obtention d'un contrat.
Enfin, les services accomplis à temps partiel seront décomptés sur la base d'un temps plein et les services incomplets pris en compte pour leur durée effective dans leur totalité, contrairement à ce qui se faisait auparavant. C'est un progrès.
Les nouveaux dispositifs sont donc plus favorables pour les maîtres dès lors qu'ils ont exercé principalement une activité d'enseignement, fût-ce à temps partiel ou incomplet.
Le projet de décret tendant à réformer le régime temporaire de retraite n'annule pas le bénéfice de la loi du 5 janvier 2005 et n'accroît pas les écarts de rémunération entre les enseignants du public et les maîtres du privé.
De plus, permettez-moi de vous rappeler qu'un autre décret, qui sera publié en même temps que celui portant réforme du RETREP, traduira, avec effet au 1er janvier 2006, le souhait exprimé par le Parlement d'accélérer la montée en puissance du régime additionnel de retraite en faisant passer le taux du supplément de retraite versé de 5 % à 7 % pour atteindre 10 % dès 2020.
M. le président. La parole est à M. Thierry Lazaro.
M. Thierry Lazaro. Je vous remercie, monsieur le ministre.