Réponse en séance, et publiée le 4 juin 2003

CLASSEMENT DES ZONES DE MONTAGNE EN ZONES
ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 399, relative au classement des zones de montagne en zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire.
M. Daniel Spagnou. Ma question porte sur les conditions d'attribution de la prime d'aménagement du territoire, qui doivent faire l'objet de modifications et être étendues à la zone montagne. Ce serait en effet une excellente initiative car le plafonnement des aides publiques, hors zones PAT, handicape fortement le développement en matière touristique des communes de montagne et, de ce fait, n'attire pas les investisseurs potentiels privés.
C'est aujourd'hui le cas dans une commune des Alpes-de-Haute-Provence, Saint-André-les-Alpes, qui compte 818 habitants et est située à une altitude de 900 mètres, et où un investisseur est prêt à acquérir le dernier hôtel qui reste et à le réhabiliter entièrement, avec le soutien bien entendu de la municipalité. Dans le cadre de cette réhabilitation, le total des financements publics s'élèverait à environ 15 % des travaux. Or, en zone PAT, le taux de ces aides publiques atteindrait 30 % du montant hors taxe.
Cela représente donc un lourd investissement pour ce particulier, et présente de plus un risque financier accru, alors que le projet devrait avoir un impact important sur la zone du Verdon, avec la création d'emplois permanents et saisonniers et l'augmentation de la richesse fiscale.
Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le classement en zone PAT des zones de montagne devienne effectif, sachant que la loi montagne est en cours de révision ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je connais l'intérêt que vous portez aux zones de montagne, intérêt qui justifie votre question sur la situation de certaines zones de montagne qui ne bénéficient pas du zonage de la prime à l'aménagement du territoire, plus communément appelée PAT, et sur les difficultés qui en découlent pour assurer le développement économique de ces territoires.
C'est à la demande de la Commission européenne que le Gouvernement a dû réformer les conditions de zonage de la PAT pour les projets industriels - ce que l'on appelle la « PAT-industrie » -, conformément aux nouvelles règles de concurrence communautaire en matière d'aide aux entreprises. La carte actuelle des zones éligibles a été approuvée par la Commission européenne pour la période 2000-2006, ce qui interdit toute révision, car il faudrait obtenir à nouveau un vote unanime de l'ensemble de ses membres. Pour ce qui concerne le zonage, la Commission a imposé aux Etats membres de respecter une méthodologie contraignante. Dans ce contexte, les zones d'emploi constituent en France la plus petite unité statistique permettant de répondre à ces conditions, et ont donc été choisies comme unités de base pour le zonage PAT. Les autorités françaises ont donc été tenues d'intégrer dans le zonage PAT-industrie la totalité du territoire des zones d'emploi répondant aux critères définis, mais également d'en exclure celles qui n'y répondaient pas. C'est la raison pour laquelle certaines zones d'emploi, dans les massifs montagneux, ont été exclues des zonages PAT-industrie, la Commission européenne n'ayant accepté ni de mettre en place un zonage de transition - phasing out - ni permis d'adapter des critères de sélection. La rigidité de la méthode rend donc impossible la révision de la carte en l'état actuel de la réglementation européenne, l'intégration des nouvelles zones devant en effet être systématiquement compensées par la sortie de zones existantes pour un montant de population équivalent.
Conscientes des difficultés engendrées par la réduction du zonage, les autorités françaises se sont attachées à négocier à Bruxelles des dispositifs d'aide qui permettent de maintenir les stratégies de développement économique dans les zones nouvellement exclues auxquelles vous faites référence.
Le Gouvernement a donc défini une prime d'aménagement du territoire tertiaire pour les territoires non couverts par la PAT-industrie. Cette prime peut notamment soutenir la création d'emploi par les petites et moyennes entreprises dans le secteur des services et le développement des projets de recherche par des grandes entreprises ou des petites et moyennes entreprises.
Comme vous le soulignez, dans les zones qui perdent le bénéfice de la prime d'aménagement du territoire-industrie, la réglementation européenne limite les aides à l'investissement aux seules petites et moyennes entreprises et à des taux de 7,5 % et de 15 % de l'investissement. Le Gouvernement a donc notifié à la Commission un régime d'aide dérogatoire à l'investissement qui permet d'ajouter une aide allouée dans le cadre du règlement communautaire d'exemption dit « de minimis » de 100 000 euros au taux d'aide en vigueur de 7,5 et de 15 % pour l'investissement des PME, de façon à réduire l'écart de traitement entre les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire-industrie et celles qui en ont été exclues. Une instruction de la DATAR en date du 18 juin 2001 a confié aux préfets concernés la mise en place de ce dispositif d'aide dérogatoire au sein de leur département. Les régions comme les autres collectivités locales conservent en outre la possibilité d'allouer des primes régionales à l'emploi pour les petites et moyennes entreprises.
S'agissant des aides indirectes de l'ensemble des collectivités locales, qui concernent principalement l'immobilier d'entreprise, les aides autorisées en zone prime d'aménagement du territoire tertiaire peuvent s'élever jusqu'à 25 % du prix du marché du bâtiment ou de sa valeur locative, dans la limite de 140 000 euros.
Lorsque les aides à l'immobilier sont versées directement aux entreprises, dans le cadre d'une convention avec la région, les montants d'aides des collectivités peuvent s'élever à 7,5 % ou 15 % de l'investissement, quel que soit son montant.
En outre, l'article 1465 B du code général des impôts autorise les collectivités locales situées en zone PAT tertiaire à exonérer de taxe professionnelle pendant cinq ans les petites et moyennes entreprises investissant sur leur territoire.
Tous ces dispositifs d'aides utilisent au maximum les possibilités offertes par la réglementation européenne. Ils doivent permettre de maintenir dans les territoires qui sortent de la carte PAT-industrie les outils nécessaires au maintien et au développement des activités économiques et de l'emploi.
Le Gouvernement a pleinement connaissance des difficultés rencontrées par les acteurs locaux dans les zones ayant perdu le bénéfice du zonage PAT-industrie. Tout en sachant les limites de l'incitation des aides sur la localisation des entreprises, il met tout en oeuvre dans les négociations avec les institutions communautaires, pour réduire les écarts de traitement en matière d'aides aux entreprises avec les zones encore éligibles.
Il s'apprête à saisir la Commission européenne d'une série de propositions tendant à assouplir la réglementation communautaire des aides, afin de pouvoir intervenir notamment dans les zones rurales les plus fragiles. Nous intervenons donc auprès de la Commission européenne. Dans le cadre de la future loi de développement rural, je réfléchis avec mon collègue Hervé Gaymard, sur les moyens de vous apporter le maximum d'atouts pour réussir la compétitivité des territoires dans des zones aujourd'hui défavorisées par la sortie du zonage PAT-industrie.
M. Daniel Spagnou. Je vous remercie, monsieur le ministre.