Réponse en séance, et publiée le 17 décembre 2003

INTÉGRATION SCOLAIRE DES HANDICAPÉS

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question n° 508, relative à l'intégration scolaire des handicapés.
M. Philippe Folliot. Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, la loi de 1975 faisait « de la prévention et du dépistage des handicaps, des soins, de l'éducation, de la formation, de l'intégration sociale du mineur et de l'adulte handicapés, une obligation nationale ».
Or, l'absence de définition législative a donné lieu à des appréciations différentes du handicap selon les départements, mettant les personnes handicapées en situation à la fois inégale et précaire.
Cette même loi de 1975 pose le principe d'obligation éducative des enfants handicapés. Cette obligation, même complétée par la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, n'est pas suffisante, et il conviendrait de la transformer en obligation d'intégration scolaire en milieu ordinaire. En effet, il n'est pas possible de vouloir intégrer socialement une personne handicapée si celle-ci n'a pas connu une intégration scolaire en milieu ordinaire.
Il y a quelques jours, madame la secrétaire d'Etat, vous avez fait part à un grand journal à publication dominicale de la façon dont vous comptiez rendre effectif l'accès à l'école. Demain, un parent d'enfant handicapé pourra se rendre à l'école du secteur pour inscrire son enfant. Avec la directrice, il fera le point sur les besoins précis de la scolarisation de celui-ci.
A la maison départementale du handicap, les parents rencontreront la personne responsable du dossier de leur enfant, qui le suivra de bout en bout. Cette personne référente se chargera de l'envoi du dossier, de son suivi dans les différentes administrations et de contacter les professionnels qui connaissent la situation de l'enfant depuis sa naissance.
Madame la secrétaire d'Etat, ma question est double. D'une part, quels moyens seront mis à disposition en la matière pour atteindre cet objectif ? D'autre part, pensez-vous qu'il sera possible de substituer une obligation d'intégration scolaire en milieu ordinaire au principe d'obligation éducative, avec la mise en place de programmes adaptés ?
M. le président. La parole et à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous mettez l'accent sur l'absence de définition légale du handicap et sur la nécessité de favoriser une meilleure intégration sociale des personnes handicapées, qui passe en tout premier lieu par une meilleure scolarisation des enfants handicapés. Le projet de loi que je présenterai au Parlement au cours du premier trimestre 2004 contiendra, pour la première fois, une définition du handicap, inspirée de la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé, définie en 2001 par l'OMS.
Ce projet de loi permettra aussi de reconnaître le handicap lié à une altération, notamment psychique, et à plusieurs déficiences, permettant ainsi de reconnaître les multi-handicaps, pluri-handicaps, poly-handicaps ou handicaps associés.
Vous avez souligné, par ailleurs, monsieur le député, l'importance de la scolarisation des enfants handicapés pour permettre leur intégration dans la société. C'est une évidence, si j'ose dire, de même que ce principe vaut pour tout enfant valide. Le futur projet de loi pose le principe d'une prise en charge effective par l'éducation nationale, qui a le devoir d'accueillir tous les enfants et de les intégrer de préférence dans l'école de leur quartier. Cette affirmation y sera inscrite clairement, en lettres d'or.
Avec le ministre de l'éducation nationale, nous souhaitons que davantage d'enfants soient intégrés demain en milieu scolaire ordinaire, et qu'ils le soient mieux, ce qui implique d'y mettre les moyens. C'est ce qu'a déjà fait Luc Ferry en quintuplant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire dès la rentrée dernière. Il conviendra maintenant de perfectionner la formation de ces personnels.
En ce qui me concerne, je m'attacherai à développer les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, c'est-à-dire l'aspect médico-social, afin de renforcer la scolarisation et donner toutes ses chances à l'enfant handicapé. Il s'agit donc de favoriser l'intégration en milieu scolaire ordinaire, de préférence à titre individuel, mais également de façon collective, dans des classes spécialisées fonctionnant à l'intérieur d'écoles ordinaires, à même d'offrir le maximum d'échanges avec les enfants valides, que ce soit à la cantine, pendant la récréation ou, dans la mesure du possible, lors d'activités sportives, technologiques ou artistiques.
M. Jean-Pierre Brard. Très bien !
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Cela dit, il est évident qu'il ne faut pas nier le handicap. Il existe, il prend mille formes et atteint mille degrés.
Notre volonté est de faire en sorte qu'un certain nombre d'enfants puissent sortir des instituts médico-éducatifs pour vivre en milieu ordinaire, ce qui libérera des places pour les enfants plus lourdement handicapés. Vous le savez, en effet, ces derniers peuvent parfois être à la charge de leurs parents vingt-quatre heures sur ving-quatre et trois cent soixante-cinq jours sur trois cent soixante-cinq.
Dans ces instituts médico-éducatifs, où la présence de l'éducation nationale est aujourd'hui insuffisante, nous souhaitons, avec M. Ferry, organiser la meilleure scolarité possible.
Notre autre souci est celui de la cohérence. Comme une personne valide, une personne handicapée ne doit connaître aucune rupture entre la maternelle et les études supérieures, qui doivent être les plus poussées et les plus adaptées possibles et déboucher beaucoup plus souvent sur une intégration professionnelle. C'est possible si nous le voulons.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Je suis particulièrement sensible, madame la secrétaire d'Etat, à votre réponse. Le Président de la République a décidé de faire du handicap l'un des trois chantiers majeurs du quinquennat. Les propos que vous venez de tenir devant la représentation nationale répondent pleinement à cet objectif. Vous avez eu parfaitement raison de souligner le fait que l'intégration future des adultes handicapés commence au plus jeune âge, avec leur intégration en milieu scolaire.
Les avancées que vous venez de décrire sont très positives. Derrière les principes, en effet, se cachent les réalités humaines : certains parents ont dû, par le passé, faire preuve d'un maximum d'énergie pour essayer de faire évoluer les mentalités. Je connais en particulier un petit Alexandre, maintenant devenu grand, qui a réussi grâce au soutien familial à bien progresser. Que ce qui a été une exception hier devienne la règle demain. Je sais que nous pourrons compter sur votre aide, votre énergie et votre volonté pour faire avancer cette grande cause nationale.
M. Jean-Pierre Brard. C'était dithyrambique, mais mérité !