entreprises
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'accessibilité aux marchés publics des PME du secteur du textile. Il est inutile de rappeler toute l'importance des PME dans notre économie nationale. Dans le secteur du textile notamment, les PME font preuve d'un dynamisme exemplaire. Une partie des marchés de ces PME sont des marchés publics. Malheureusement, les appels d'offres concernant de trop grandes quantités leur sont impossibles à honorer sans mettre en péril leur équilibre économique. Elles sont alors privées de marchés substantiels, souvent vitaux. Apparaît alors un risque de monopole de quelques entreprises sur certains marchés publics. Un monopole néfaste tant pour l'État et les contribuables pour que le marché, les consommateurs et l'économie nationale. Pour permettre une participation active des PME, un allotissement des appels d'offres est déjà mis en oeuvre par certaines administrations. Cette division en lots ne pose aucun problème, le cahier des charges strict garantit une uniformité des produits. Cette pratique salutaire pour les PME, notre économie et notre emploi doit être généralisée à l'ensemble des appels d'offres. À ce problème de l'accessibilité aux marchés publics s'ajoute celui des entreprises qui, délocalisant leur production, emportent trop souvent le marché. Les prix proposés ne sont pourtant, dans bien des cas, inférieurs que de quelques centimes d'euros. L'économie réalisée est en réalité illusoire, elle entraîne à moyen terme des licenciements qui coûteront bien plus à l'État que les quelques euros alors avarement grappillés. Aussi, il lui demande s'il compte prendre les mesures indispensables à une véritable valorisation du travail et à une véritable action en faveur de l'emploi menacé par des choix économiques douteux de nos administrations et s'il entend permettre un recours systématique aux allotissements des marchés publics.
Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2004
ACCÈS DES PME DU SECTEUR TEXTILE
AUX MARCHÉS PUBLICS
M. Philippe Folliot. Je n'ai pas besoin de rappeler l'importance des PME pour l'économie nationale. Dans le secteur du textile notamment, les PME font preuve d'un dynamisme exemplaire. Une partie des marchés de ces PME sont des marchés publics. Malheureusement, il leur est impossible d'accéder à certains marchés publics sans mettre en péril leur équilibre économique, parce que les appels d'offres portent sur de trop grandes quantités. Elles sont alors privées de marchés substantiels, souvent vitaux. Ainsi, le risque existe que certaines entreprises monopolisent ces marchés publics. Un tel monopole est néfaste tant pour l'Etat et les contribuables que pour que le marché, les consommateurs et l'économie nationale.
Certaines administrations, pour permettre une participation active des PME, procèdent déjà à un allotissement des appels d'offres. Cette division en lots ne pose aucun problème, le cahier des charges strict garantissant une uniformité des produits. Cette pratique salutaire pour les PME, notre économie et notre emploi doit être généralisée à l'ensemble des appels d'offres.
Par ailleurs, au problème de l'accessibilité aux marchés publics s'ajoute celui des entreprises qui, délocalisant leur production, emportent trop souvent les marchés publics. Les prix proposés ne sont pourtant, dans bien des cas, inférieurs aux autres que de quelques centimes d'euros. L'économie réalisée est donc illusoire : elle induit à moyen terme des licenciements qui coûteront bien plus cher à l'Etat et à la collectivité nationale que les quelques euros avarement grappillés. Si nous faisons des économies, celles-ci doivent être réelles et durables. Les PME françaises créent de l'emploi, font vivre des familles entières, participent au dynamisme de notre économie, alors que d'autres ne vivent que de la marge faite sur le moindre coût du travail délocalisé. C'est inacceptable.
Aussi, je demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il compte prendre les mesures indispensables à une véritable valorisation du travail et à une action en faveur des emplois menacés par des choix économiques douteux de certaines administrations et s'il entend permettre un recours systématique à l'allotissement des marchés publics.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je tiens tout d'abord, monsieur le député, à excuser l'absence de Nicolas Sarkozy, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse à votre question, à laquelle, du reste, je suis ravi de répondre.
Vous avez parfaitement raison de souligner la part prépondérante des PME dans l'économie nationale. C'est d'ailleurs pour encourager le dynamisme exemplaire dont elles font preuve que le code des marchés publics du 7 janvier dernier a prévu de nouvelles mesures, comme la possibilité pour les acheteurs publics de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les petits lots d'un marché principal. Cette mesure permet d'associer les petites et moyennes entreprises à des opérations complexes qui peuvent dépasser les capacités techniques ou encore financières d'une seule entreprise.
Le code a également prévu l'allégement du dossier de candidature, la possibilité de régulariser le contenu de la première enveloppe relative à la candidature en cas d'oubli ou de pièces incomplètes ou encore l'amélioration du régime des avances et des acomptes.
Le code des marchés publics permet également aux acheteurs d'allotir leurs marchés et par là même ouvre plus largement leurs accès aux petites et moyennes entreprises.
S'agissant du niveau auquel les personnes publiques organisent leur procédure de passation de marchés publics, le code prévoit que les besoins doivent en principe être appréciés au regard des seuils de procédure au niveau de la personne publique. Toutefois, dans certains cas justifiés par des raisons objectives, le code leur permet de prendre en compte leurs besoins à un niveau inférieur.
En tout état de cause, même lorsque les besoins doivent être globalisés à un niveau centralisé, le code des marchés publics ne s'oppose pas à ce que la personne publique désigne à un niveau inférieur des personnes responsables des marchés chargés concrètement de la passation de ce marché.
Dans ce cadre, les consultations peuvent être menées à un niveau déconcentré garantissant ainsi l'accès des PME aux marchés publics. Le code des marchés publics autorise donc les acheteurs publics qui le souhaitent à développer, par leur stratégie d'achat public, une politique de développement local, même si les marchés publics ne peuvent en aucun cas être attribués sur la base d'une préférence locale.
S'agissant de la question de la délocalisation des entreprises, je vous confirme l'intention de Nicolas Sarkozy d'engager une stratégie de lutte contre ce phénomène. Tous les pays européens sont concernés par ce problème. Nicolas Sarkozy prendra l'initiative d'une réflexion commune sur ce sujet à l'échelon communautaire afin de trouver des solutions et d'harmoniser nos réponses. A l'exemple des Etats-Unis, l'Union européenne pourrait imposer une obligation de transparence géographique de l'origine des biens et services proposés par chaque cocontractant. Elle permettrait à l'acheteur public de disposer d'une information claire concernant la provenance des produits qu'ils acquièrent.
J'espère, monsieur le député, avoir ainsi répondu à vos préoccupations.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, notamment la seconde partie, qui me paraît aller dans le bon sens. Il est important en effet que les éléments relatifs à la provenance des produits soient connus. Car le donneur d'ordre pense, de bonne foi, attribuer le marché à une entreprise française, alors que celle-ci ne sert en fait que d'intermédiaire et sous-traite à l'étranger.
Certes, le code des marchés publics autorise l'allotissement. Mais il me paraîtrait essentiel que le ministère donne injonction à l'ensemble des administrations d'utiliser cette procédure, qui doit devenir la règle. C'est un élément essentiel. Le contribuable ne sera pas perdant, l'administration non plus et tout le monde s'en portera mieux.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question orale
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 18 mai 2004