Question écrite n° 100032 :
chefs d'entreprise

13e Législature

Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence des « parachutes dorés ». Lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait fait cette promesse : « Si je suis élu Président de la République, je ferai voter dès l'été 2007 une loi qui interdira la pratique détestable des golden parachutes, parce que c'est contraire aux valeurs qui sont les miennes ». Bon nombre de nos concitoyens ont espéré que cette loi soit votée, et les députés de l'opposition l'ont appelée de leurs voeux. Il lui demande si cette promesse sera tenue et ou si le candidat élu ne porte désormais plus les mêmes valeurs.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 15 février 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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