immigration clandestine
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences du retard de la transposition de la directive retour. Cette directive européenne devait être transposée avant le 24 décembre 2010 or elle ne le sera que dans plusieurs mois au moment de la promulgation du projet de loi sur l'immigration. Il souhaiterait connaître les conséquences de ce retard.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 15 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat