Réponse publiée le 27 décembre 2011

Délibéré en conseil des ministres le 7 septembre 2011, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été enregistré à cette date à la présidence du Sénat. En ce qui concerne les modalités d'accès à l'emploi titulaire, le projet de loi prévoit trois modalités définies à l'article 4. En premier lieu et principalement sont prévus des examens professionnalisés. Des concours réservés pourront être organisés lorsque cela se justifie au regard des conditions de recrutement des corps, notamment dans la catégorie A. Par ailleurs, pour les corps qui recrutent aujourd'hui sans concours pour l'accès au premier grade de la catégorie C, des recrutements réservés sans concours sont prévus. Dans tous les cas, ces recrutements seront fondés sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) afin de donner toutes leurs chances aux agents qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. En conséquence, aucune condition de diplôme ne sera exigée pour l'accès à ces modes de sélection, hormis le cas des professions réglementées. L'article 6 du projet de loi prévoit que des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque corps. En ce qui concerne, les modalités d'application des décrets pour l'organisation des examens professionnalisés et des concours, elles seront conformes aux préconisations du ministre chargé de la fonction publique qui ont été mises en oeuvre dans le cadre de la révision générale du contenu des concours depuis 2008. Il s'agit dans tous les cas, comme le prévoit le projet de loi d'instaurer un mode de recrutement professionnalisé fondé sur une épreuve unique de RAEP ou précédé d'un cas pratique permettant de mobiliser les connaissances pratiques ou professionnelles. L'épreuve consiste en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine l'examen professionnalisé ou le concours. S'agissant des recrutements sans concours, la procédure sera encadrée de manière analogue à celle en vigueur pour les recrutements sans concours de droit commun organisés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de la catégorie C.