réforme
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de taxer la plus-value sur la vente de la résidence principale. Cette mesure paraît injuste à nos concitoyens qui ont fait le choix d'investir toute une vie de travail dans l'acquisition de leur demeure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 5 juillet 2011
Le Président de la République a écarté la proposition, formulée dans le cadre des réflexions et des travaux en cours sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, consistant à imposer à l'impôt sur le revenu la plus-value de cession de la résidence principale, compte tenu de la place particulière que celle-ci occupe dans le patrimoine des ménages. Cette proposition ne figure donc pas dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 soumis à la représentation nationale.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Dates :
Question publiée le 15 février 2011
Réponse publiée le 5 juillet 2011