Réponse publiée le 10 mai 2011

Il est exact qu'il y a actuellement environ 100 000 peines d'emprisonnement ferme exécutoires, en attente d'exécution dont 95 %, environ, sont aménageables. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rappelé l'importance qu'il attache à l'exécution effective des peines prononcées, de quelque nature qu'elles soient, mais en particulier les peines d'emprisonnement ferme qui sanctionnent naturellement les atteintes les plus graves à l'ordre social et qui sont un indicateur de l'effectivité des décisions judiciaires auquel nos concitoyens sont légitimement sensibles. Cette situation l'a donc conduit à fixer comme priorité la résorption de ce stock. Pour ce faire, il a souhaité la mise en oeuvre de contrats d'objectifs personnalisés avec les juridictions présentant les situations les plus préoccupantes. Au nombre de 14, elles représentent à elles seules le tiers des condamnations en attente. Il s'agit d'Aix-en-Provence, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Boulogne-sur-Mer, Lille, Lyon, Nantes, Bobigny, Créteil, Évry, Paris, Pontoise et Versailles. Il s'agit d'abord de résorber les stocks. C'est pourquoi, dans ces juridictions, des moyens en fonctionnaires de catégorie C et en vacataires ont été immédiatement déployés. Les personnels considérés ont pris leurs fonctions au 1er mars 2011. Par la suite, au fur et à mesure des mouvements des personnels de la fonction publique, ces juridictions verront pourvoir les postes actuellement vacants de fonctionnaires et de magistrats chargés de l'exécution et de l'application des peines de façon à permettre une gestion satisfaisante des flux courants. Par ailleurs, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a fait effectuer, début mars, par la direction des services judiciaires, une enquête sur la situation de l'ensemble des services de la chaîne pénale des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce travail a servi de base à l'affectation de 400 vacataires qui arrivent en juridiction depuis le début du mois d'avril. Cet apport en personnel devrait permettre d'améliorer le traitement des affaires correctionnelles jugées en accélérant notamment la transmission des décisions aux services chargés de leur exécution, que ce soit au sein même du ministère de la justice ou à destination d'autres administrations.