expropriation
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de division parcellaire dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il souhaiterait connaître les conditions juridiques requises pour qu'un maire puisse diligenter et certifier un document d'arpentage d'ensemble, et savoir si une délibération du conseil municipal ou un arrêté préfectoral est notamment nécessaire.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 15 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat