ostéopathes
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. En effet, certaines irrégularités apparaissent dans les textes qui ne prévoient nullement une seconde « ré-intervention » de la Commission nationale d'agrément, qui n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis. En outre la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007 comme le prévoit l'article 10. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour garantir la sécurité des usagers lorsque la loi agrée des établissements sans les compétences requises.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Santé et sports
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
28 juillet 2009
Fin de mandat