permis de construire
Question de :
Mme Anne Grommerch
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des architectes concernant la nomenclature des pièces à fournir dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Il apparaît souvent que les services instructeurs demandent des documents non prévus au regard du décret en Conseil d'État, pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une modification de la liste des pièces obligatoires est prévue afin de clarifier les pratiques.
Auteur : Mme Anne Grommerch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 15 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat