cyclomoteurs
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'immatriculation des cyclomoteurs. En effet, le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, pris dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, stipule dans son article 13 que « les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010 ». Or force est de constater que de nombreuses personnes ignorent cette obligation d'immatriculation alors que beaucoup d'achats de cyclomoteurs se font de particuliers à particuliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon les éventuels usagers sont informés de cette obligation d'immatriculation.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat