certificat d'immatriculation
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation aberrante de plus en plus fréquente de milliers de Français qui ont vendu leur véhicule ou sont victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation et qui se voient opposer le paiement d'amendes et de contraventions pour des infractions qu'ils n'ont donc pas commises. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les moyens qu'il entend donner à la défense et aux réclamations légitimes de ces victimes notamment au regard des trésoreries qui refusent de prendre en compte ce genre de situations.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat