Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés suite à la cession d'un véhicule. Lorsqu'un particulier cède son véhicule, il reste identifié comme propriétaire du véhicule tant que le nouveau propriétaire n'a pas procédé à la mise à jour du certificat d'immatriculation du véhicule auprès des services de la préfecture. Ainsi, depuis plusieurs mois, les cas d'automobilistes verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises se multiplient et les exemples relayés par la presse ne manquent pas. Ces automobilistes contestent de bon droit les faits qui leur sont reprochés pour un véhicule qui ne leur appartient plus, mais pour autant, ils restent susceptibles de faire l'objet de poursuites en recouvrement tant que le tribunal de police n'a pas procédé à l'annulation des contraventions et demeurent exposés à d'autres contentieux dès lors que l'acheteur ne se déclare pas en préfecture. Face à la recrudescence des ces situations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour faire cesser ces dysfonctionnements.