certificat d'immatriculation
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les désagréments subis par nombre d'automobilistes qui, bien qu'ayant vendu leur véhicule, ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées. Malgré les courriers envoyés au ministère public, les poursuites continuent et peuvent même arriver au stade de l'exécution forcée. Plus grave, il n'est pas rare que le même ancien propriétaire continue, malgré ses démarches auprès de l'officier du ministère public, à recevoir des procès verbaux ayant trait à différentes infractions. Il lui demande en conséquence comment il entend adapter les dispositions du code de la route afin qu'en cas de cession d'un véhicule, ce soit l'acquéreur qui reçoive le procès-verbal d'infraction.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat