domaine public
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de la codification, par voie d'ordonnance du 21 avril 2006, du code général des propriétés des personnes publiques. Dans ce code, l'article L. 3211-5 reprend l'ancien article L. 62 du code du domaine de l'État. Alors que le mandat donné au pouvoir réglementaire était d'opérer à droit constant, il souhaite être informé sur la raison de l'absence de mention expresse dans cet article de l'exigence prévue à l'ancien article L. 62 du code du domaine de l'État de « séparation ou d'éloignement d'un kilomètre au moins des autres bois et forêts d'une grande étendue ».
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat