Réponse publiée le 16 août 2011

La loi du 2 mars 1982 a libéralisé le droit d'emprunter pour les collectivités territoriales : il n'existe plus de contrôle a priori ou de régime d'approbation préalable et le montant, le taux ainsi que l'organisme prêteur sont choisis librement. Leur liberté de contracter des prêts a été étendue aux contrats de couverture des risques financiers par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Or, cette libéralisation s'est faite dans un contexte de multiplication et de complexification de l'offre bancaire. Certaines collectivités territoriales ont ainsi eu recours à des produits indexés sur des indices peu usités et aux évolutions non linéaires. Conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, le Gouvernement a favorisé la signature le 7 décembre 2009 d'une charte de bonne conduite élaborée en collaboration avec les établissements financiers et les associations d'élus et destinée à permettre la diffusion des bonnes pratiques et la transparence dans les relations entre les établissements financiers et les collectivités territoriales mais également au sein des collectivités elles-mêmes. Elle s'est accompagnée d'une circulaire interministérielle en date du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics qui rappelle les règles existantes en matière d'emprunt des collectivités territoriales. Si les collectivités semblent aujourd'hui se détourner des emprunts complexes, celles qui détiennent des emprunts à risques demeurent liées par leurs engagements contractuels vis-à-vis des banques. Toutefois, elles disposent de divers moyens d'action pour limiter les risques financiers liés à ces emprunts. Les collectivités peuvent ainsi recourir à diverses techniques de rationalisation de la gestion de leur dette en effectuant des remboursements anticipés et des renégociations de leurs emprunts ou en ayant recours à des instruments de couverture destinés à réduire l'exposition au risque de taux lorsque le coût de ces techniques n'est pas prohibitif. Par ailleurs, le Gouvernement a confié en 2010, une mission de médiation à M. E. Gissler, inspecteur général des finances, afin de faciliter le dialogue entre les collectivités locales qui connaissent des difficultés liées à des emprunts à risques et les banques. La voie de la médiation permet, dans un certain nombre de cas, de trouver des solutions et d'enrayer le risque financier qui pèse sur ces collectivités. Le Gouvernement a confirmé la mission de M. Gissler et souhaite en renforcer les moyens d'action Naturellement, si elles estiment que les établissements bancaires n'ont pas respecté les obligations qui leur incombent et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, les collectivités sont libres d'engager les actions contentieuses qu'elles jugent appropriées.