Réponse publiée le 26 avril 2011

Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011, instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, vise l'ensemble des dossiers instruits par les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale. La procédure peut également être mise en oeuvre par les notaires. Quand elle est mise en oeuvre, la procédure de vérification dispense la personne intéressée de la production de l'acte de l'état civil. Or, si le décret est entré en vigueur le 1er mars 2011, la mise en oeuvre effective de la procédure pour un usager donné suppose que sa commune de naissance ait accepté de se porter volontaire pour participer au dispositif, lequel n'est en l'état techniquement possible que pour les demandes de passeports, les administrations ou organismes autres que les mairies et préfectures n'étant pour l'heure pas reliés à la plate-forme de l'Agence nationale des titres sécurisés chargée d'assurer ces échanges électroniques de données. Des tests d'expérimentation fonctionnelle seront effectués courant mars ou avril 2011 avant démarrage de l'application du dispositif avec quelques communes de Seine-et-Marne fin mai-courant juin 2011.