Question de : M. Paul Durieu
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. En vertu de l'article 3 de ce décret, le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnement de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les fonctionnaires peuvent librement fractionner et échelonner leurs congés au cours de l'année de référence du 1er janvier au 31 décembre sans limitation du nombre de fractionnements sous réserve de l'intérêt du service. Par exemple, il demande si un agent peut légitiment demander à fractionner son congé annuel de 25 jours à raison de deux jours par mois de janvier à novembre et trois jours au mois de décembre au cours de l'année de référence.