Réponse publiée le 23 août 2011

Mission essentielle de l'éducation nationale ainsi que le précise l'article L. 122-5 du code de l'éducation, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. Le statut des GRETA et son évolution ont fait l'objet d'un rapport remis au ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, assorti d'un certain nombre de propositions, notamment celle consistant à retenir la forme juridique du groupement d'intérêt public. Dès lors, les dispositions de la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit relatives au GIP s'appliqueront aux GRETA lors de leur transformation en GIP. Ces GIP constitueront le réseau national de formation professionnelle continue de l'éducation nationale. Leurs activités s'inscriront dans le cadre d'orientations nationales. Plusieurs mesures renforceront le pilotage national et académique, reflétant une volonté de développement du professionnalisme du réseau, de développement de la qualité et de cohérence des formations et des services. L'éducation nationale n'entend nullement se désengager de sa mission de service public et les évolutions prévues ne peuvent porter atteinte à la qualité des prestations que chacun est en droit d'attendre d'un opérateur de service public, notamment en faveur des publics prioritaires. Plus que jamais, les GIP GRETA, dans la mesure où les financeurs publics feront appel à eux, contribueront à la cohésion sociale, à la lutte contre l'exclusion et les inégalités, à la mise en oeuvre des politiques publiques. Enfin, s'agissant de la situation des personnels et de leurs missions accomplies dans le domaine de la formation, il est envisagé de rappeler que les groupements ne sont pas régis par des dispositions de droit privé.