Réponse publiée le 5 juillet 2011

Conscient des difficultés que connaissent les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), le Gouvernement a toujours été soucieux de favoriser leur accès à la commande publique. D'importantes mesures ont été prises dans ce sens, dont le principe de l'allotissement obligatoire sauf dérogation dûment justifiée, l'interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience en matière de marchés publics ou dans un secteur donné sans vérification concrète des capacités réelles de ces candidats, la possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques, la réduction des délais de paiement, la valorisation des créances détenues par les opérateurs économiques sur les entités et autorités adjudicatrices par l'adoption d'un taux d'intérêts moratoires élevé. Ces dispositifs s'accompagnent d'actions d'information à destination des acheteurs publics destinées à les sensibiliser aux difficultés et particularités des PME-TPE. L'ensemble de ces mesures semble porter ses fruits. Selon les chiffres de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), 43 % des marchés publics de l'État et 65 % des marchés publics des collectivités territoriales notifiés en 2009 ont été attribués à des PME. Cela représente 16 % du montant des marchés publics de l'État et 43 % des marchés lancés par les collectivités territoriales. Ces chiffres peuvent encore être améliorés. Dans ce but, le Gouvernement est mobilisé à travers de nombreux travaux de réflexion tant au niveau interne qu'européen. En 2010, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé un vaste programme de simplifications pour les PME. Ce projet s'articule autour de deux axes : un renforcement de l'appui territorial aux PME par l'installation dans chaque département de « correspondants PME » et une simplification de l'environnement administratif des PME, notamment l'accès aux marchés publics, par l'organisation des « Assises de la simplification » au premier semestre 2011. Par ailleurs, le Président de la République a chargé en janvier 2011 le président Warsmann d'une mission de simplification des contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. Dans ce cadre, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie examinent actuellement les mesures susceptibles de favoriser l'accès des PME à la commande publique en allégeant la charge administrative liée aux procédures. Enfin, l'atelier de réflexion « PME et commande publique », mis en place au sein de l'OEAP, poursuit activement sa démarche de soutien aux PME en examinant celles des dix mesures proposées par le rapport Emorine de février 2011 qu'il est pertinent de mettre en oeuvre. Le Gouvernement oeuvre également au niveau communautaire. Dans le cadre du Small Business Act pour l'Europe, adopté à l'initiative des autorités françaises sous présidence française en 2008, la Commission européenne a élaboré un guide des bonnes pratiques à destination des États membres afin de favoriser l'accès des PME à la commande publique. Conséquence directe du Small Business Act, la directive sur les retards de paiement a été refondue. Les autorités françaises ont oeuvré en faveur de ce texte qui érige en principe le délai de paiement de 30 jours pour les autorités publiques et qui renforce les sanctions contre les mauvais payeurs. Enfin, dans le cadre de sa contribution au livre vert de la commission sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics, le Gouvernement portera une attention particulière à la problématique de l'accès des PME aux marchés publics.