Réponse publiée le 7 juin 2011

Florence Cassez est en prison depuis plus de cinq ans. Sa condamnation, en appel à soixante ans de prison, a été confirmée par les juges de cassation le 10 février dernier, sans que soient prises en compte les nombreuses irrégularités qui ont marqué la procédure depuis le début de l'affaire. Un recours en révision de cette décision a été déposé le 7 mars par son avocat devant la Cour suprême de justice fédérale mexicaine. Depuis le début, un grand nombre d'éléments ont effectivement été mis en lumière : montage policier, violation de la présomption d'innocence, absence d'enquête véritable, mise à l'écart des témoins de la défense, prise en compte de témoignages à charge, malgré leurs incohérences, actes d'intimidation. Aucun de ces éléments n'a été pris en compte comme ils auraient dû l'être dans un État de droit. La France estime qu'elle n'a pas eu droit à un procès juste et équitable et souhaite trouver une solution dans le cadre du droit. L'option d'un transfèrement constituerait une solution raisonnable, conforme au droit et aux engagements internationaux qui lient nos deux pays. Elle avait été évoquée au plus haut niveau, avant même la condamnation en appel de Florence Cassez. Le Mexique est en effet signataire de la convention signée à Strasbourg, le 13 juillet 2007, qui permet à une personne condamnée d'effectuer sa peine dans son pays, sous réserve du consentement des trois parties impliquées : État de condamnation, État d'exécution et personne condamnée elle-même. En mars 2009, une commission binationale s'était réunie pour examiner dans le détail les conditions du transfèrement. Au cours des travaux, il s'est avéré que la mise en oeuvre de la Convention se heurtait à un désaccord portant sur la différence entre la peine privative de liberté à laquelle serait soumise Florence Cassez au Mexique et en France en cas de transfèrement. Ce désaccord a été à l'origine du refus mexicain annoncé publiquement, le 22 juin 2009, par le président Calderon en personne. Les autorités françaises regrettent cette position. Elles continuent néanmoins à suivre ce dossier avec la plus grande attention et souhaitent trouver une solution dans le cadre du droit.