habitations légères et de loisirs
Question de :
M. Paul Durieu
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de prévoir la mention obligatoire dans le contrat de vente d'un mobile home d'indications relatives à sa réglementation en termes d'installation et de mode d'occupation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Paul Durieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 22 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat