permis de construire
Question de :
M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la délivrance de permis de construire pour la construction de maisons sous des lignes à haute tension. Il lui demande si le principe de précaution n'est pas applicable dans ce cas de figure, d'autant que le prix des terrains vendus à ces endroits là est bien plus bas que le prix du marché.
Auteur : M. Patrick Labaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 22 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat