Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des extraits K bis originaux pour les commerçants non sédentaires. En effet, de nombreuses municipalités imposent aux commerçants non sédentaires, pour l'obtention d'un emplacement sur le marché, la présentation de la carte « permettant l'exercice d'activités non sédentaires » et d'un extrait K bis. Si la validité de cette carte, délivrée par les chambres de commerce et d'industrie est de quatre ans, en revanche celle d'un extrait K bis original, délivré par le greffe du tribunal de commerce, est inférieure à trois mois et implique par conséquent son renouvellement plusieurs fois par an. Cette exigence génère des frais supplémentaires à la charge des commerçants ainsi que l'accomplissement de formalités administratives contraignantes. Or il semblerait que seule la présentation de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires soit obligatoire. Il lui demande donc quelle est la législation en vigueur en la matière et si celle-ci impose la présentation d'un extrait K bis de moins de trois mois.