Réponse publiée le 18 octobre 2011

Il est rappelé que la loi du 7 août 1991 confie à la Cour des comptes la mission de contrôler le compte d'emploi des ressources « afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ». La Cour rend compte de ces contrôles en publiant ses rapports depuis 1996 et depuis 2004 ces contrôles donnent lieu à des enquêtes de suivi. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 a modifié les obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels et ses articles 5 à 7 précisent notamment que les associations et fondations ayant reçu un montant global annuel de subventions ou de dons qui excède un seuil fixé par décret sont tenues d'établir des comptes annuels et d'assurer la publicité de ceux-ci et du rapport général du commissaire aux comptes. L'article D. 612-5 du code de commerce a fixé ce seuil à 153 000 euros pour les subventions. Cette publicité doit être faite par transmission électronique depuis le 6 juillet 2009. La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a instauré une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public pour les organismes bénéficiant de dons visés à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l'objet soit d'un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l'organisme, soit d'un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d'une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance. La Cour des comptes a publié deux rapports au début de cette année. Le premier est relatif à l'emploi des fonds collectés par les associations en faveur des victimes du tsunami du 26 décembre 2004 (situation au 31 décembre 2008), le second constitue le rapport public annuel 2011 dont la deuxième partie contient les suites données aux observations des juridictions financières. Parmi celles-ci, la Cour des comptes consacre un chapitre aux organismes faisant appel à la générosité publique. Elle prend ainsi acte d'un suivi encourageant dans son champ de compétence, qui est limité aux associations faisant appel à la générosité du public et dans certaines conditions. Engagé aux côtés des associations et fondations depuis de nombreuses années dans cette démarche de transparence, notamment vis-à-vis des donateurs, le ministère chargé de la vie associative prend également en compte ces résultats positifs en estimant qu'ils traduisent une gouvernance et un fonctionnement de qualité, y compris dans les associations qui font appel à la générosité du public, au service de l'intérêt général.