Réponse publiée le 16 août 2011

Le placement sous surveillance électronique (PSE) est un mode d'exécution d'une peine privative de liberté, en dehors d'un établissement pénitentiaire. Une mesure de surveillance électronique peut être prononcée à différents stades de la procédure : comme alternative à la détention provisoire, dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), lors de la phase de l'instruction ; comme modalité d'exécution des fins de peine d'emprisonnement pour les personnes détenues condamnées à une peine de moins de cinq ans d'emprisonnement et à qui il reste à effectuer quatre mois d'emprisonnement ou moins (SEFIP) ; ou comme aménagement d'une peine d'emprisonnement (PSE) : dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ; au moment du prononcé de la condamnation par la juridiction de jugement (aménagement de peine ab initio) ; avant la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive légale) par le JAP (art. 723-15 du CPP) ; au cours de l'incarcération, à titre probatoire à une libération conditionnelle pour une durée ne pouvant excéder un an, ou à titre de mesure principale si le reliquat de peine de la personne incarcérée est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive légale) dans le cadre de la procédure simplifiée d'aménagement de peine (art. 723-20 du CPP) ou d'un débat contradictoire (art. 712-6 du CPP). Au 1er janvier 2011, 5 767 personnes sous écrou étaient en placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine. Au 1er juin 2011, ce nombre s'élevait à 7 239. L'évolution du nombre personnes sous écrou en placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine au ler janvier de chaque année est reprise dans le tableau ci-après :

Depuis fin 2006, soit sept ans après sa mise en oeuvre, le placement sous surveillance électronique devance en nombre de bénéficiaires les autres aménagements de peine sous écrou que sont la semi-liberté (SL) et le placement à l'extérieur (PE). En termes de flux, au cours de l'année 2010, 16 797 PSE ont été octroyés dans le cadre d'un aménagement de peine, ce qui représente plus de la moitié des aménagements de peine accordés sous écrou durant l'année. L'évolution du nombre d'aménagements de peine accordés au cours des années 2005 à 2010 se présente de la façon suivante : Au 1er janvier 2011, 63 452 placements sous surveillance électronique ont été effectués depuis le début de la mesure.