Réponse publiée le 5 juillet 2011

La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Le MEDDTL est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 euros, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI), par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. La mise en oeuvre du mécanisme évoqué, concernant la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), n'a jusqu'à présent pas été jugée nécessaire.