Réponse publiée le 26 avril 2011

Le décret du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation est paru le 19 février 2011 au Journal officiel. Il a pour objet, de définir le champ de l'exercice de l'activité de méthanisation agricole, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, en application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Certains critères sont requis tels qu'avoir la qualité d'exploitant agricole et que les matières premières proviennent pour 50 % au moins de produits ou sous-produits agricoles. Les avantages de ce dispositif pour les agriculteurs consistent à diversifier leur activité agricole et à sécuriser la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, dans le cadre de leur exploitation agricole ou via une structure sociétaire dédiée où ils détiennent la majorité du capital social. Ce dispositif facilite également l'encadrement juridique et fiscal des projets concernés et permettra de contribuer au développement de la filière de méthanisation à la ferme.