domaine public
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 2.
Réponse publiée le 17 mai 2011
Le décret d'application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) existe déjà. Il s'agit des articles R. 129 et suivants du code du domaine de l'État qui précisent les conditions dans lesquelles les biens immobiliers de l'État sont cédés (après mise en concurrence et, le cas échéant, de gré à gré, dans les conditions prévues par l'article R. 129-5). Ces dispositions ont vocation à être intégrées dans la partie réglementaire du CG3P lorsque le Conseil d'État aura achevé son examen.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 1er mars 2011
Réponse publiée le 17 mai 2011