évasion fiscale et fraude fiscale
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de beaucoup de Français au sujet des paradis fiscaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises pour lutter contre les conséquences de ces évasions fiscales sur notre économie.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat